Mutuelle santé entreprise : comment ça marche ?

Mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé sont tenus de procurer une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés, selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) datant du 14 juin 2014. Mais quelles sont les garanties ? Un salarié est-il en droit de la refuser ? Comment est-elle choisie ? Pour comprendre tous les aspects de la mutuelle santé, suivez le guide !

Mutuelle santé entreprise : les conditions

Mutuelle santé entreprise : comment ça marche ?

Pour qu’un salarié puisse conclure à la souscription d’un contrat mutuelle santé entreprise, celui-ci doit remplir certains critères :

  • L’employeur doit financer 50% de la cotisation totale. En bref, il verse les garanties minimales définies par la loi ANI, et le reste est à la charge du salarié. Bien sûr, l’employeur est en droit de dépasser ces 50% en proposant des garanties supérieures ou en proposant une sur-complémentaire, c’est-à-dire soumettre un socle commun obligatoire pour tous les salariés, et compléter l’offre avec des garanties optionnelles.
  • Le contrat doit posséder des garanties minimales.
  • Les salariés sont dans l’obligation de souscrire à cette mutuelle santé entreprise, sauf cas exceptionnel.

Mutuelle santé entreprise : les garanties minimales obligatoires

L’ANI exige des garanties minimales obligatoires, que voici :

  • Couverture de la totalité du ticket modérateur concernant les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier
  • Les frais d’optique dont la base du forfait s’étend sur une période de deux ans : 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction mixte, 200€ pour une correction complexe.
  • Les charges des frais dentaires, soit prothèses et orthodontie, équivalent à 25% du tarif conventionnel.

Mutuelle santé entreprise : peut-on la refuser ?

La mutuelle santé entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous possédiez une couverture collective avant même la mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
  • Vous possédiez une mutuelle avant même d’être embauché dans votre entreprise actuelle.
  • Vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS.
  • Si vous êtes actuellement en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  • Si vous êtes en contrat d’apprentissage.
  • Si vous êtes à temps partiel