- La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés
- Les personnes en contrat saisonnier ou en CDD de moins de 12 mois peuvent refuser la mutuelle
- Pour refuser la mutuelle d'entreprise, il faut fournir un justificatif à l'employeur ou à la mutuelle
Alors que la majorité de personnes se réjouissent de la nouvelle réforme sur la mutuelle entreprise, certains préféraient qu’elle ne soit pas obligatoire. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 oblige toutes les entreprises à mettre en place une mutuelle collective. L’objectif de la loi est de fournir un accès aux soins pour tout le monde.
Les remboursements de la Sécurité sociale estimés trop peu élevés, cette réforme permet aux salariés de bénéficier d’une assurance santé aux remboursements élevés.
Pourquoi certaines personnes ne veulent pas souscrire à cette mutuelle d’entreprise ?
Les raisons pour ne pas souscrire une mutuelle entreprise sont nombreuses :
- La personne bénéficie déjà de la mutuelle du conjoint
- La personne dispose d’une mutuelle individuelle
- La mutuelle entreprise ne correspond pas au profil médical du salarié
- La personne ne va pas souvent chez le médecin – souscrire une mutuelle représenterait donc une dépense inutile
Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise ?
Par principe, la mutuelle entreprise est obligatoire car l’objectif est de donner accès aux soins à tout le monde. Trop d’exceptions résulteraient en une couverture pas assez étendue. C’est pour cela que les règles sont assez restreintes quant au refus de la mutuelle entreprise. Peuvent refuser la mutuelle entreprise les personnes en contrat saisonnier et les personnes en CDD de moins de 12 mois. Lorsque le contrat de travail est limité à une certaine durée de temps, les personnes peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise. Souvent, ces personnes disposent déjà d’une mutuelle entreprise et changer de mutuelle serait compliqué, surtout si ce n’est pour quelques mois.
Les personnes qui sont déjà affiliées à la mutuelle entreprise de leur conjoint peuvent également refuser d’adhérer à la nouvelle mutuelle entreprise.
NB : On ne peut résilier la mutuelle entreprise obligatoire, mais on peut décider de ne pas adhérer.
Quelles démarches pour refuser la mutuelle d’entreprise ?
Pour refuser la mutuelle entreprise, il suffit de fournir un justificatif tel que votre contrat de travail ou une attestation de votre mutuelle actuelle. Vous pouvez faire votre demande auprès de votre employeur ou directement auprès de la mutuelle entreprise.
FAQ
Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?
Il n'est pas possible de refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. En effet, la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés et son refus peut entraîner des sanctions pour l'employeur. Néanmoins, il est possible de bénéficier d'une dispense si l'on justifie déjà d'une couverture santé individuelle ou si l'on entre dans une catégorie particulière (apprentis, intérimaires.
..). Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour connaître ses droits et ses possibilités en termes de mutuelle d'entreprise.
Comment peut-on refuser la mutuelle entreprise ?
Il est possible de refuser la mutuelle entreprise en informant simplement son employeur par écrit avant la date limite indiquée. Il est important de préciser dans ce courrier les raisons justifiant le refus et de fournir une attestation d'affiliation à un autre organisme de protection santé, si c'est le cas. Cependant, il est conseillé de bien réfléchir avant de prendre cette décision car une mutuelle d'entreprise peut offrir des avantages intéressants pour les salariés.
Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ?
La mutuelle obligatoire en entreprise ne peut être refusée que dans certains cas bien définis. Tout d'abord, si le salarié bénéficie déjà d'une couverture santé par le biais de son conjoint ou de ses parents.
Ensuite, en cas de contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois ou s'il s'agit d'un travailleur non-salarié. Il est également possible de refuser la mutuelle obligatoire si l'on adhère à une autre complémentaire santé individuelle répondant aux critères imposés par l'employeur. Cependant, ces exceptions doivent être justifiées et approuvées par l'entreprise.
