Comprendre l’utilité du mandat en prévision de l’inaptitude

Mutuelle le par La Rédaction

Parmi tous les services qui peuvent être offerts par un notaire, la rédaction d’un mandat en prévision de l’inaptitude est certain est des documents les plus utiles. Le problème pour beaucoup d’observateurs, c’est que trop de personnes attendent d’être confrontés à des problèmes pour s’en occuper. Or, la maladie dégénératives, la vieillesse et les accidents frappent souvent s’en prévenir: si le mandant ne possède plus ses capacités mentales, il devient alors impossible de rédiger un mandat d’inaptitude afin de désigner un mandataire s’occupant de la personne invalide et de ses biens. Quels sont les principaux éléments à comprendre? Quels sont les principaux avantages de ce type de mandat ?

Comprendre l’utilité du mandat en prévision de l’inaptitude

Avoir le choix et éviter le régime de protection

Contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, les conjoints et les enfants ne sont pas automatiquement habilités à s’occuper de la personne invalide et de ses biens. Si aucun mandat en prévision de l’inaptitude n’a été rédigé sous la supervision d’un notaire, vous devrez passer par l’ouverture d’un régime de protection qui s’avère une démarche juridique longue et pénible. Pendant les démarches juridiques, la personne invalide ne dispose d’aucun curateur légal et personne n’a le droit d’administrer ses biens : cela peut dont être très gênant pour les membres de famille, qui n’ont pas forcément les moyens de payer des services de soins en attendant la fin des démarches juridiques dans le cadre du régime de protection. Avec le mandat, vous n’aurez pas à passer par un tribunal et vous éviterez de vous retrouver sous la protection d’une personne qui ne correspond pas à ce que vous auriez choisi. Le mandat s’avère la seule possibilité d’être certain au niveau de l’identité de la personne qui s’occupera de nous et de nos biens.

Une protection pour ses proches

Comme nous l’avons dit, si vous n’avez pas rédigé de mandat en prévision de l’inaptitude et qu’un de vos proches se retrouve dans la nécessité de s’occuper de vous (un concubin ou un enfant), il n’aura pas accès à vos biens personnels (compte en banque) afin de subvenir à tous vos besoins. Ces derniers peuvent être très nombreux dans le cas d’une personne invalide, surtout si vous devez faire appel à des cliniques spécialisées, des maisons de retraire ou bien encore des services de soins privés. En rédigeant un mandat en cas d’inaptitude, vous êtes certains que votre mandataire disposera rapidement de vos biens afin de subvenir à vos besoins. C’est donc particulièrement important pour les familles où le concubin ou les enfants ne disposent de ressources personnelles suffisantes pour prendre en charge leur proche invalide.

Une facilité familiale

Les accidents et les maladies dégénératives qui peuvent conduire à l’inaptitude sont des moments douloureux pour les familles. À cette douleur de voir un être cher perdre ses moyens intellectuels, il faut parfois ajouter de véritables guerres intestines entre les différents membres d’une famille afin de savoir qui aura la charge d’administrer les biens de la personne invalide. Si aucun mandat en prévision de l’inaptitude n’a été rédigé, une assemblée de proches (famille et amis) est convoquée par le tribunal afin de déterminer quelle est la personne la plus apte à s’occuper du proche invalide. Cela peut donc parfois provoquer des disputes très intenses, voire briser les liens à l’intérieur de certaines familles. Quand on a en plus de cela affaire à des familles recomposées, on voit que la tâche peut s’avérer très pénible. Si vous cherchez plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la CNQ, la Chambre des notaires du Québec, qui met à la disposition du public de nombreuses informations sur les formalités administratives :  http://www.cnq.org/fr/famille-couple/69-a-quoi-sert-le-mandat-donne-en-prevision-de-linaptitude-.html