- Mutuelle entreprise obligatoire au 1er janvier 2016
- Mutuelle collective proposée à tous les salariés
- Obligations de la mutuelle d'entreprise : prise en charge, panier de soins minimum, accessibilité
- Panier de soins minimal imposé par l'état pour la mutuelle d'entreprise
Si votre entreprise n’a pas encore de mutuelle collective, elle sera dans l’obligation de vous en proposer une au 1er janvier 2016. Cette mesure fait suite à la loi du 14 juin 2013 visant à améliorer la protection santé des salariés.
La mutuelle collective en place en janvier 2016
Au premier janvier 2016, au plus tard, votre employeur vous proposera une mutuelle d’entreprise aussi appelée couverture complémentaire santé collective. Il s’agit d’une mesure imposée par l’état pour améliorer la protection santé du salarié.
Cette couverture santé complémentaire sera proposée à l’ensemble des employés de la société et elle a pour objectif d’améliorer les garanties délivrées par la sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 généralise la mutuelle d’entreprise à l’ensemble des employés du secteur privé. Son objectif est d’améliorer le remboursement des soins afin que les salariés gagnent en égalité en terme d’accès aux soins. Le délai d’application de 2,5 ans entre l’apparition de la loi et son application est important mais ce délai doit laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier les modalités de cette mesure.
Si aucun accord n’est trouvé entre les protagonistes sociaux des branches professionnelles, l’employeur devra rentrer en pourparlers avec ses représentants du personnel. Si, les négociations n’aboutissement pas au sein de l’entreprise, il revient au chef de société de trancher, prendre une décision et mettre en place la mutuelle entreprise avant le début 2016.
Les obligations que la mutuelle collective doit remplir
Il reste 6 mois à votre employeur pour chercher, comparer et souscrire à un contrat santé / mutuelle santé auprès d’un assureur. La mutuelle à laquelle il adhérera devra respecter les critères suivants :
- 50 % du montant de la cotisation de la mutuelle doit être prise en charge par l’employeur
- un panier de soins minimums est défini par l’état. Pour que la mutuelle d’entreprise soit valable, elle doit respecter ce panier
- la mutuelle d’entreprise doit être accessible à l’ensemble des salariés de la société. Elle doit également couvrir leurs ayants droits
- sauf cas particulier, le salarié est dans l’obligation de prendre la mutuelle que son employeur lui présente
Le panier de soins minimal
Pour assurer la bonne application de la mesure et garantir une égalité entre les salariés d’entreprises différentes, l’état oblige votre employeur à sélectionner une mutuelle couvrant au minimum les soins suivants :
- le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale
- l’intégralité du forfait journalier hospitalisation en cas d’hospitalisation
- les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans voir tous les ans si votre vue évolue. La prise en charge minimum doit cependant être de 100 euros
Si la mutuelle entreprise de votre employeur est considérée comme responsable, ce dernier bénéficiera d’une exonération de charges sociales.
FAQ
Est-ce que la mutuelle d'entreprise est obligatoire en 2016 ?
En France, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette mesure est obligatoire dans le but de garantir une meilleure couverture santé pour les employés. Cependant, chaque entreprise peut choisir d'opter pour un organisme de mutuelle de son choix et n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des cotisations.
Il existe également certaines exceptions pour les employeurs déjà affiliés à une caisse d'assurance maladie complémentaire avant cette date.
Quel est le texte de loi concernant l'obligation de mutuelle d'entreprise en 2016 ?
En 2016, la loi ANI (Accord national interprofessionnel) a instauré l'obligation pour toutes les entreprises d'offrir à leurs salariés une mutuelle collective. Ce texte de loi concerne toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d'activité.
Il stipule également que l'employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé choisie et proposer un socle minimal de garanties fixé par décret. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées à l'encontre de l'employeur.
Depuis quand l'obligation de mutuelle en entreprise existe-t-elle ?
L'obligation de mutuelle en entreprise existe depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) a instauré cette mesure. Avant cette date, les employeurs étaient libres de proposer ou non une mutuelle à leurs salariés. Cette obligation vise à renforcer l'accès aux soins pour tous les salariés et garantir une meilleure protection sociale en entreprise.
Ainsi, depuis 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle pour leurs employés, sauf certaines exceptions prévues par la loi.
