Pour qui la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis la loi du 14 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises en France, y compris les TPE de moins de 50 salariés, devront au plus tard au 1er janvier 2016, proposer à leurs employés une complémentaire santé, appelée « mutuelle entreprise ». Cette loi vient en effet compléter l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013. La mutuelle entreprise doit proposer certaines garanties minimales. Mais, pour quels salariés cette mesure est-elle applicable ?

La mise en place de la complémentaire santé varie selon la situation de l’entreprise, si elle appartient à une convention collective ou pas ou si elle possède un délégué syndical ou encore si elle est une TPE de moins de 50 salariés.

Les garanties minimales légales obligatoires sont par contre les mêmes pour toutes les entreprises : la mutuelle entreprise doit couvrir à 100% du ticket modérateur et du forfait journalier en hôpital, à 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires de la Sécurité sociale et 100 euros par an du forfait optique. Ce panier de soins minimum s’applique par défaut à toutes les entreprises, si celles-ci n’ont pas négocié elles-mêmes les conditions de la mutuelle entreprise. Pour en savoir plus sur la mutuelle entreprise, cliquez sur le lien suivant : http://assurance-zen.fr/mutuelle-entreprise-obligatoire/.

Par principe, la mutuelle entreprise est obligatoire. Toutefois un employé n’est pas obligé de souscrire à la mutuelle collective de son entreprise dans certains cas. En effet, des exceptions existent d’après la loi :

• le salarié a déjà souscrit à une complémentaire santé individuelle et fait partie de l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective.
• le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé obligatoire (celle de son conjoint) ; la mutuelle collective de l’entreprise doit toutefois prévoir une clause relative à cette exception d’adhésion.
• le salarié est présent dans l’entreprise avant l’instauration de la mutuelle collective qui a été décidée de façon unilatérale par le chef d’entreprise et une cotisation lui est demandée.
• le salarié bénéficie d’une aide à l’ACS (acquisition d’une complémentaire santé) ; la mutuelle collective de l’entreprise doit toutefois prévoir une clause relative à cette exception d’adhésion.
• le salarié est en CDD pour une durée inférieure à un an ; si la durée du CDD est supérieure à un an, le salarié doit déjà bénéficier d’une complémentaire santé pour ne pas devoir souscrire à la mutuelle entreprise.
• le salarié est un travailleur saisonnier.
• le salarié a plusieurs employeurs et a déjà souscrit à une mutuelle entreprise de l’un d’eux.
• le salarié est apprenti ou travaille à temps partiel et la cotisation de la mutuelle entreprise est égale ou supérieure à 10% de son revenu.