Depuis la loi du 14 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises en France, y compris les TPE de moins de 50 salariés, devront au plus tard au 1er janvier 2016, proposer à leurs employés une complémentaire santé, appelée « mutuelle entreprise ». Cette loi vient en effet compléter l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013. La mutuelle entreprise doit proposer certaines garanties minimales. Mais, pour quels salariés cette mesure est-elle applicable ?
La mise en place de la complémentaire santé varie selon la situation de l’entreprise, si elle appartient à une convention collective ou pas ou si elle possède un délégué syndical ou encore si elle est une TPE de moins de 50 salariés.
Les garanties minimales légales obligatoires sont par contre les mêmes pour toutes les entreprises : la mutuelle entreprise doit couvrir à 100% du ticket modérateur et du forfait journalier en hôpital, à 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires de la Sécurité sociale et 100 euros par an du forfait optique. Ce panier de soins minimum s’applique par défaut à toutes les entreprises, si celles-ci n’ont pas négocié elles-mêmes les conditions de la mutuelle entreprise. Pour en savoir plus sur la mutuelle entreprise, cliquez sur le lien suivant : http://assurance-zen.fr/mutuelle-entreprise-obligatoire/.
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Par principe, la mutuelle entreprise est obligatoire. Toutefois un employé n’est pas obligé de souscrire à la mutuelle collective de son entreprise dans certains cas. En effet, des exceptions existent d’après la loi :
- le salarié a déjà souscrit à une complémentaire santé individuelle et fait partie de l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective
- le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé obligatoire (celle de son conjoint) ; la mutuelle collective de l’entreprise doit toutefois prévoir une clause relative à cette exception d’adhésion
- le salarié est présent dans l’entreprise avant l’instauration de la mutuelle collective qui a été décidée de façon unilatérale par le chef d’entreprise et une cotisation lui est demandée
- le salarié bénéficie d’une aide à l’ACS (acquisition d’une complémentaire santé) ; la mutuelle collective de l’entreprise doit toutefois prévoir une clause relative à cette exception d’adhésion
- le salarié est en CDD pour une durée inférieure à un an ; si la durée du CDD est supérieure à un an, le salarié doit déjà bénéficier d’une complémentaire santé pour ne pas devoir souscrire à la mutuelle entreprise
- le salarié est un travailleur saisonnier
- le salarié a plusieurs employeurs et a déjà souscrit à une mutuelle entreprise de l’un d’eux
- le salarié est apprenti ou travaille à temps partiel et la cotisation de la mutuelle entreprise est égale ou supérieure à 10% de son revenu
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- La mutuelle entreprise est obligatoire en France
- Les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés d'ici le 1er janvier 2016
- Des exceptions existent pour certains salariés notamment s'ils sont déjà couverts par une autre mutuelle santé obligatoire ou s'ils ont un revenu faible
FAQ
Est-ce qu'il est obligatoire pour une entreprise de proposer une mutuelle à ses employés ?
La réponse est oui, en France, il est obligatoire pour toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs employés. Cette mesure vise à garantir une meilleure couverture santé pour tous les salariés et à lutter contre les inégalités sociales en matière d'accès aux soins.
De plus, la mise en place d'une mutuelle peut être un avantage attractif pour attirer de nouveaux talents et fidéliser les collaborateurs au sein de l'entreprise. C'est donc une obligation importante pour les entreprises qui contribue au bien-être et à la protection des employés.
Quelle est l'obligation d'un employeur en matière de mutuelle d'entreprise ?
En matière de mutuelle d'entreprise, l'employeur a l'obligation de proposer à ses salariés une assurance complémentaire santé collective. Cette obligation est inscrite dans le Code du travail et concerne toutes les entreprises, quel que soit leur taille.
L'employeur doit également prendre en charge au minimum 50% du montant des cotisations de la mutuelle et informer clairement ses salariés sur les garanties et les modalités de souscription. Enfin, il doit respecter certaines règles concernant la portabilité des droits lorsqu'un salarié quitte l'entreprise ou lorsque son contrat de travail prend fin.
Doit-on adhérer obligatoirement à la mutuelle proposée par l'employeur ?
La réponse à cette question dépend de la législation et des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise. En effet, certains secteurs d'activité imposent une adhésion obligatoire à la mutuelle proposée par l'employeur pour tous les salariés, tandis que d'autres laissent le choix aux employés de rejoindre ou non cette mutuelle. Il est donc important de se renseigner sur les conditions d'affiliation avant de prendre sa décision.
